Newsletter Ubiconseil - Juillet 2019

Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Les règles applicables en matière de facturation ont récemment été modifiées. Deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures et les sanctions en cas de manquement ont été renforcées.

Découvrez la nouvelle réglementation et téléchargez votre kit d'auto-contrôle de vos factures

Travailleurs handicapés obligation d'emploi

Emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles obligations pour tous les employeurs

Les règles qui encadrent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés évoluent à compter du 1er janvier 2020.

Tous les employeurs sont concernés !

Zoom sur les principales mesures

Loi Pacte et réforme de l’EIRL : 3 raisons pour lesquelles ce statut devient plus attractif

Quels sont les avantages du nouveau statut de l'EIRL ?

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L’associé qui se retire d’une société doit payer sa part du capital social non libéré

À la création d'une société, les associés peuvent choisir de ne libérer qu'une partie du capital.

Ils ont donc une dette envers la société qui ne s'éteint pas s'ils la quittent.

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Mesurer le temps de travail journalier est une obligation

Mesurer le temps de travail journalier est obligatoire

La CJUE a réaffirmé l'obligation pour les employeurs de mesurer le temps de travail journalier des salariés de l'entreprise.

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Précision des motifs de licenciement après sa notification

Préciser les motifs de licenciement après sa notification, c'est désormais possible !

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La durée des soldes réduite à 4 semaines dès 2020

La loi Pacte a modifié la réglementation qui entoure les soldes.

À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera ramenée de 6 à 4 semaines.

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FERMETURE POUR CONGÉS D'ÉTÉ

Votre cabinet UBICONSEIL sera fermé pour congés du 5 août 2019 au 18 août 2019 inclus.
Bonnes vacances !

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