Le projet de loi Pacte, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, a été présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres. Il introduit de nombreuses
dispositions qui concernent directement les PME : suppression des seuils de salariés, du forfait social, simplification de la création d’entreprise…
La réception de la lettre de licenciement est source de nombreux litiges. Elle est également un facteur d’angoisse pour les employeurs car le non-respect, même involontaire, de la procédure de licenciement peut être lourd de conséquences.
Que se passe-t-il si la lettre de licenciement n’est pas distribuée au salarié du fait d'une erreur d'adresse
ou d'un dysfonctionnement de la Poste ?
Dans de nombreuses entreprises, le concubin du dirigeant aide à développer l’activité, à gérer les obligations administratives... Cette participation peut constituer un risque juridique et social pour l’entreprise...
La première campagne déclarative de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – s’est achevée le 15 juin 2018.
Dans une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a récemment apporté
des précisions sur les conditions d’exonération des actifs immobiliers affectés à une activité professionnelle.
Société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre des experts-comptables
UBICONSEIL - Mehouas et associés - SARL au capital de 7 622,45 € - UBICONSEIL, 21, rue des Frères Caillé, 86300 CHAUVIGNY, France - RCS POITIERS 421 163
171
