Comment se préparer au nouveau règlement européen sur la protection des données ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 24 mai 2018. Il entraîne de nouvelles obligations pour les entreprises qui devront pouvoir démontrer leur conformité à ces dispositions dès le mois de mai 2018. A défaut, elles pourraient se voir infliger des amendes, jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires ! 

Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Comment préparer votre entreprise ?
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Le licenciement peut-il être confié à une personne étrangère à l’entreprise ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être confiée à une personne étrangère à l’entreprise.

Cette interdiction s’étend à l’expert-comptable et l'avocat de l’employeur qui ne peuvent pas être mandatés pour licencier un salarié.
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Registre des « bénéficiaires effectifs » des personnes morales

À compter du 1^er août 2017, les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) devront communiquer la liste de leurs « bénéficiaires effectifs ».
Cette nouvelle obligation concerne directement toutes les sociétés, les groupements d’intérêt économique, les associations et les fondations soumises à immatriculation au RCS.

Quelles sont les difficultés liées à ce registre ? Comment vous mettre en conformité ? 
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Marque déceptive : attention à la nullité et à la déchéance !

Une marque déceptive, c'est-à-dire susceptible de tromper le public sur les caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, peut être déclarée nulle.

Votre marque est-elle ou risque-t-elle de devenir déceptive ? Comment pouvez-vous la protéger ?
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