Réforme des délais de prescription
La loi du 27 février 2017 a considérablement allongé les délais de prescription de l’action publique en matière pénale. Ces nouvelles dispositions ont un impact fort en matière de gestion d'entreprise et de gestion patrimoniale.
Le cadre réglementaire de la prescription des infractions économiques et financières – telles que l’abus de bien sociaux, la tromperie, la falsification, l’abus de confiance, la corruption ou encore la fraude fiscale – a été précisé.
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